Permis de construire réforme en vue

Le gouvernement souhaite simplifier certaines démarches concernant le  permis de construire,

Les points essentiels à retenir de ce projet :

  • 40 m2 nouvelle surface, au lieu de 20m2, où il ne sera plus nécessaire de déposer un permis ou de faire appel à un architecte pour vos travaux d’agrandissement. Une simple déclaration suffirait, le délai serait raccourci d’un mois au lieu de 6 mois précédemment. Plus besoin d’architecte dans ce cas présent, ce qui ne réjouit d’ailleurs pas la profession.
  • Les murs des constructions ne seront plus comptés dans la surface soit un gain de 10% de constructibilité, cette nouvelle mesure se nommerait « surface de plancher des constructions » afin d’inciter les matériaux normés ou labellisés économie d’énergies.
  • Taxe sur les plus valus des terrains, sera la même pour un terrain vendu au bout d’un an ou de 15 ans, cette mesure qui inciterait à éviter la rétention de terrain.

Une réforme est en cours, elle est appelée « urbanisme de projet ». Elle sera présentée en juillet ou septembre au conseil des ministres.

 

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