Le gouvernement souhaite simplifier certaines démarches concernant le permis de construire,
Les points essentiels à retenir de ce projet :
- 40 m2 nouvelle surface, au lieu de 20m2, où il ne sera plus nécessaire de déposer un permis ou de faire appel à un architecte pour vos travaux d’agrandissement. Une simple déclaration suffirait, le délai serait raccourci d’un mois au lieu de 6 mois précédemment. Plus besoin d’architecte dans ce cas présent, ce qui ne réjouit d’ailleurs pas la profession.
- Les murs des constructions ne seront plus comptés dans la surface soit un gain de 10% de constructibilité, cette nouvelle mesure se nommerait « surface de plancher des constructions » afin d’inciter les matériaux normés ou labellisés économie d’énergies.
- Taxe sur les plus valus des terrains, sera la même pour un terrain vendu au bout d’un an ou de 15 ans, cette mesure qui inciterait à éviter la rétention de terrain.
Une réforme est en cours, elle est appelée « urbanisme de projet ». Elle sera présentée en juillet ou septembre au conseil des ministres.
Désormais si vous changez votre veille chaudière de plus de 15ans contre une neuve et selon certains modèles vous pourrez toucher une prime à la casse allant entre 100 à 250 euros.